Droit de préemption
Que signifie le terme « Droit de préemption » ?
Le droit de préemption urbain (DPU) donne à une mairie (ou à l'État) la priorité pour acheter un bien immobilier mis en vente, afin de réaliser une opération d'aménagement urbain (création de logements sociaux, voirie).
Entre le compromis et l'acte authentique, le notaire envoie une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) à la mairie, qui dispose de deux mois pour répondre. Si elle préempte, elle se substitue à l'acquéreur initial au prix indiqué.
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