Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA)
Que signifie le terme « Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) » ?
La Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) est une formalité accomplie par le notaire après la signature du compromis de vente. Elle informe la municipalité des conditions de la vente (prix, conditions).
La mairie dispose de deux mois pour exercer son droit de préemption. Le silence de l'administration au bout de ces deux mois vaut renonciation, ce qui permet de procéder à la signature de l'acte authentique.
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