Acte Authentique
Que signifie le terme « Acte Authentique » ?
Un acte authentique (ou acte notarié) est un document officiel rédigé par un officier public compétent (le plus souvent un notaire) et revêtu de son sceau. Cet acte confère une date certaine au document, une force probante (la véracité du contenu ne peut être remise en question que par une procédure lourde) et une force exécutoire.
Dans une vente en viager ou lors de la mise en place d'un démembrement de propriété, l'acte authentique de vente est l'étape finale qui scelle définitivement la transaction entre le crédirentier (vendeur) et le débirentier (acheteur).
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