Démembrement de propriété
Que signifie le terme « Démembrement de propriété » ?
Le démembrement de propriété est un concept juridique fondamental en France qui consiste à diviser le droit de pleine propriété d'un bien en deux droits distincts :
- La nue-propriété (le droit de disposer du bien, par exemple le vendre, mais sans en avoir l'usage ni les revenus).
- L'usufruit (le droit d'utiliser le bien ou d'en percevoir les revenus, par exemple les loyers).
Le viager et la vente en nue-propriété s'appuient directement sur ce mécanisme de démembrement pour optimiser la transmission ou la vente d'un patrimoine.
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