Condition suspensive
Que signifie le terme « Condition suspensive » ?
Une condition suspensive est une clause figurant dans un compromis ou une promesse de vente qui subordonne la réalisation définitive de la vente à l'accomplissement d'un événement futur et incertain.
La plus connue est la condition suspensive d'obtention de prêt : si l'acquéreur n'obtient pas son crédit bancaire dans les délais, la vente est annulée sans pénalité et il récupère son acompte. D'autres conditions existent : obtention d'un permis de construire, absence de servitude, etc.
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