Promesse de vente
Que signifie le terme « Promesse de vente » ?
La promesse de vente (plus précisément promesse unilatérale de vente) est un acte par lequel le propriétaire (le promettant) s'engage auprès d'un acquéreur potentiel (le bénéficiaire) à lui vendre son bien immobilier à un prix déterminé.
Contrairement au compromis, l'acquéreur n'est pas encore engagé à acheter : il dispose d'une option (généralement 2 à 3 mois) pour lever cette option ou se rétracter. En contrepartie de cette exclusivité, l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation (souvent 5 à 10% du prix).
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