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Indemnité d'immobilisation

Que signifie le terme « Indemnité d'immobilisation » ?

L'indemnité d'immobilisation est la somme d'argent versée par l'acquéreur au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente (souvent entre 5% et 10% du prix du bien).

Cette somme indemnise le vendeur qui « bloque » son bien sur le marché au profit exclusif de cet acheteur. Si l'acheteur décide finalement d'acheter, la somme s'impute sur le prix de vente. S'il refuse d'acheter hors conditions suspensives, l'indemnité est conservée par le vendeur.

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