Servitude
Que signifie le terme « Servitude » ?
Une servitude est une contrainte juridique imposée à une propriété (le fonds servant) au profit d'une autre propriété voisine (le fonds dominant).
L'exemple le plus courant est le droit de passage : lorsqu'un terrain est enclavé, son propriétaire a le droit de passer sur le terrain de son voisin pour accéder à la voie publique. Lors de toute vente immobilière, le notaire a l'obligation de recenser et d'informer l'acquéreur de toutes les servitudes pesant sur le bien.
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