Assiette fiscale
Que signifie le terme « Assiette fiscale » ?
L'assiette fiscale (ou base imposable) est le montant qui sert de base au calcul d'un impôt. Pour l'obtenir, l'administration fiscale part de la valeur brute et y applique d'éventuels abattements.
En viager occupé, l'assiette fiscale pour le calcul des frais de notaire n'est pas la valeur libre du bien, mais sa valeur occupée fiscale (calculée avec le barème de l'article 669 du CGI). C'est ce qui explique que les frais de notaire soient si réduits en viager.
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