Article 606 du Code Civil
Que signifie le terme « Article 606 du Code Civil » ?
L'Article 606 du Code Civil définit ce que l'on entend par grosses réparations. Selon la loi, ce sont celles des « gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture ».
En viager occupé ou en nue-propriété, ce sont traditionnellement les seuls travaux qui incombent à l'acquéreur (nu-propriétaire). Toutes les autres réparations relèvent de l'entretien courant (Article 605) et sont à la charge de l'occupant.
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