Article 606 du Code Civil
Que signifie le terme « Article 606 du Code Civil » ?
L'Article 606 du Code Civil définit ce que l'on entend par grosses réparations. Selon la loi, ce sont celles des « gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture ».
En viager occupé ou en nue-propriété, ce sont traditionnellement les seuls travaux qui incombent à l'acquéreur (nu-propriétaire). Toutes les autres réparations relèvent de l'entretien courant (Article 605) et sont à la charge de l'occupant.
Passez de la théorie à la pratique !
Que vous soyez au début de votre réflexion ou prêt à franchir le pas, nos algorithmes d'Intelligence Artificielle vous accompagnent gratuitement.
1. Estimation Immo
Découvrez la vraie valeur marché de votre maison ou appartement en 2 minutes.
Estimez votre bien2. Simulation Viager
Vous connaissez le prix de votre bien ? Calculez immédiatement votre bouquet et rente.
Simulez votre viager3. L'Analyse Complète
Estimation de la valeur marchande + Calcul ultra-précis du viager en un seul rapport.
Lancez l'analyse