Vente en l'état

La clause de vente en l'état (ou clause d'exonération de la garantie des vices cachés) figure dans quasiment tous les compromis de vente entre particuliers.

Elle signifie que l'acheteur accepte le bien dans l'état où il se trouve le jour de la signature (avec son usure normale, ses petits défauts). Il ne pourra pas exiger du vendeur qu'il effectue des travaux ou baisse le prix après la vente, sauf s'il peut prouver que le vendeur lui a intentionnellement caché un défaut majeur.