Mise en demeure
Que signifie le terme « Mise en demeure » ?
La mise en demeure est un acte formel (lettre recommandée avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice) par lequel on demande à un débiteur de s'acquitter de son obligation (payer une dette, exécuter des travaux) dans un délai précis.
En viager, si le débirentier (l'acheteur) arrête de payer la rente, la première étape est de lui adresser une mise en demeure. Sans réponse satisfaisante, le vendeur pourra activer la clause résolutoire en justice pour annuler la vente.
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