Clause résolutoire
Que signifie le terme « Clause résolutoire » ?
La clause résolutoire est une sécurité fondamentale inscrite dans l'acte de vente en viager. Elle stipule qu'en cas de non-paiement de la rente viagère par le débirentier (l'acheteur), le vendeur (crédirentier) est en droit de demander l'annulation de la vente.
Si la clause est activée par décision de justice, le vendeur récupère la pleine propriété de son bien immobilier et conserve, à titre de dommages et intérêts, les sommes déjà versées (bouquet et arrérages précédents).
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