Clause pénale
Que signifie le terme « Clause pénale » ?
La clause pénale est une disposition courante dans un compromis de vente. Elle prévoit que si l'une des parties (acheteur ou vendeur) refuse de réitérer la vente chez le notaire sans raison légitime (hors conditions suspensives), elle devra payer à l'autre partie une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts (généralement 10% du prix de vente).
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