Cadastre

Le cadastre est un registre public tenu par l'administration fiscale. Il établit l'état de la propriété foncière sur un territoire (division en sections et en parcelles).

Le plan cadastral permet de visualiser les limites séparatives d'une propriété, bien qu'il n'ait pas de valeur juridique absolue (seul un bornage réalisé par un géomètre-expert fait foi en cas de litige de mitoyenneté).