Mitoyenneté
Que signifie le terme « Mitoyenneté » ?
La mitoyenneté est une forme de copropriété forcée concernant les éléments séparatifs entre deux terrains (mur, haie, fossé, clôture).
Chaque voisin est propriétaire de la moitié du mur et doit contribuer pour moitié aux frais d'entretien et de réparation. En l'absence de preuve du contraire (titre de propriété ou marque architecturale spécifique), un mur séparant deux propriétés est présumé mitoyen.
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