Bail d'habitation
Que signifie le terme « Bail d'habitation » ?
Le bail d'habitation est le contrat de location qui lie un propriétaire (le bailleur) et son locataire (le preneur). En France, il est strictement encadré par la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cas d'un viager occupé (avec DUH), il n'y a pas de bail : le vendeur n'est pas locataire. Cependant, si le viager porte sur un bien déjà loué à un tiers, l'acquéreur reprend le bail en cours à la place de l'ancien propriétaire et perçoit les loyers.
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