Régime matrimonial
Que signifie le terme « Régime matrimonial » ?
Le régime matrimonial détermine à qui appartiennent les biens achetés avant ou pendant le mariage, et qui a le pouvoir de les vendre ou de les gérer.
Sans contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts (tout ce qui est acheté pendant le mariage appartient aux deux). Pour un vendeur en viager, le régime matrimonial est vérifié par le notaire pour s'assurer que tous les ayants droit consentent à la vente du bien.
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