Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Que signifie le terme « Pacte Civil de Solidarité (PACS) » ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat d'union. Par défaut depuis 2007, les partenaires pacsés sont soumis au régime de la séparation des patrimoines. Ils peuvent toutefois opter pour l'indivision.
Sur le plan fiscal (pour les droits de succession), le partenaire pacsé est assimilé à un conjoint marié : en cas de décès, il est totalement exonéré de droits de succession, à condition qu'un testament ait été rédigé (le pacsé n'étant pas un héritier légal automatique).
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