Fisc (Administration fiscale)
Que signifie le terme « Fisc (Administration fiscale) » ?
Le Fisc (ou Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) est l'administration d'État qui gère la fiscalité.
Dans l'immobilier, elle est vigilante sur les sous-évaluations lors d'une vente ou d'une donation (ce qui déclencherait un redressement). En viager, l'administration fiscale accepte l'utilisation du barème économique (Daubry) entre acheteur et vendeur pour définir le vrai prix de la transaction, mais impose le barème fiscal (Art. 669 CGI) pour le calcul des frais de notaire et l'IFI.
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