Article 605 du Code Civil
Que signifie le terme « Article 605 du Code Civil » ?
L'Article 605 du Code Civil stipule que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien du bien immobilier, tandis que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire (sauf si elles ont été occasionnées par un défaut d'entretien de l'usufruitier).
Dans le cadre d'un viager, les contrats aménagent souvent cette règle : il est primordial de bien définir dans l'acte notarié la répartition exacte des charges (taxe foncière, ravalement, toiture, etc.) entre l'acheteur et le vendeur.
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