Délai de rétractation (Loi SRU)
Que signifie le terme « Délai de rétractation (Loi SRU) » ?
Le délai de rétractation de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) offre à tout acheteur non professionnel (un particulier) achetant un bien à usage d'habitation un délai de 10 jours pour revenir sur sa décision après la signature de l'avant-contrat.
Ce délai commence le lendemain de la remise en main propre ou de la première présentation de la lettre recommandée contenant le compromis. S'il se rétracte dans ce délai, l'acheteur n'a aucune justification à fournir et récupère intégralement les sommes versées.
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